{"id":4772,"date":"2026-02-12T17:49:54","date_gmt":"2026-02-12T16:49:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.termetritone.it\/whistleblowing\/"},"modified":"2026-03-27T19:03:37","modified_gmt":"2026-03-27T18:03:37","slug":"whistleblowing","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.termetritone.it\/fr\/whistleblowing\/","title":{"rendered":"Whistleblowing"},"content":{"rendered":"\n
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Whistleblowing<\/h2><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La nostra Societ\u00e0 \u00e8 particolarmente sensibile alla tematica della protezione delle persone che segnalano violazioni del diritto dell’Unione europea e delle normative nazione.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales (D.Lgs. n. 24 du 10 mars 2023), notre Soci\u00e9t\u00e9 a adopt\u00e9 son propre canal de signalement interne et la proc\u00e9dure relative pour permettre au lanceur d’alerte de transmettre ses signalements.<\/p>\n\n\n\n

Que peut-on signaler?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) violation du droit national, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0:<\/strong>
a) infractions p\u00e9nales, civiles, administratives ou comptables diff\u00e9rentes des violations du droit europ\u00e9en;
b) conduites illicites pertinentes pour l’application du d.lgs. 231\/2001 (c.d. infractions pr\u00e9suppos\u00e9es) ou violation des mod\u00e8les d’organisation et de gestion selon le d.lgs. 231\/2001 diff\u00e9rentes des violations du droit europ\u00e9en;<\/p>\n\n\n\n

2) violations du droit europ\u00e9en, avec une r\u00e9f\u00e9rence limit\u00e9e \u00e0:<\/strong>
a) Infractions commises en violation de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, mieux indiqu\u00e9es dans l’Annexe 1 au d.lgs. n. 24\/2023 et de toutes les dispositions qui en assurent la mise en \u0153uvre bien qu’elles ne soient pas indiqu\u00e9es dans ladite annexe, relatives aux secteurs suivants: march\u00e9s publics; services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits; s\u00e9curit\u00e9 des transports; protection de l’environnement; radioprotection et s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire; s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des aliments pour animaux et sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux; sant\u00e9 publique; protection des consommateurs; protection de la vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information;
b) actes ou omissions qui portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l’Union;
c) actes ou omissions concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur, qui compromettent la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, y compris les violations des r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence et d’aides d’\u00c9tat, ainsi que les violations concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur li\u00e9es \u00e0 des actes qui violent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou les m\u00e9canismes dont le but est d’obtenir un avantage fiscal qui annule l’objet ou la finalit\u00e9 de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s;
d) actes ou comportements qui annulent l’objet ou la finalit\u00e9 des dispositions de l’Union Europ\u00e9enne dans les secteurs mentionn\u00e9s aux points pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qui ne fait pas l’objet d’un signalement d’alerte \u00e9thique?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) les contestations, revendications ou demandes li\u00e9es \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de caract\u00e8re personnel <\/strong>de la personne signalante ou de la personne qui a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 judiciaire qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles<\/strong> de travail ou d’emploi public, ou concernant ses propres relations de travail ou d’emploi public avec les figures hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures;
2) les signalements de violations l\u00e0 o\u00f9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re obligatoire par les actes de l’Union europ\u00e9enne et les dispositions nationales de mise en \u0153uvre qui garantissent d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures de signalement appropri\u00e9es<\/strong>;
3) les signalements de violations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong>, ainsi que des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 des aspects de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong>, \u00e0 moins que ces aspects ne rel\u00e8vent du droit d\u00e9riv\u00e9 pertinent de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Notre mode de signalement interne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous forme \u00e9crite num\u00e9rique via la plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e : https:\/\/segnalazioni.termetritone.it\/<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Le gestionnaire, apr\u00e8s r\u00e9ception du signalement:
– d\u00e9livre via la plateforme au lanceur d’alerte un accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement indiquant un num\u00e9ro de protocole (c.d. code num\u00e9rique et\/ou alphanum\u00e9rique unique et personnel) simultan\u00e9ment \u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure de remplissage et en tout cas dans les 7 jours suivant la date de r\u00e9ception;
– effectue un examen pr\u00e9liminaire du signalement pour \u00e9valuer la l\u00e9gitimit\u00e9 du lanceur d’alerte et les exigences essentielles, ainsi que pour \u00e9valuer si le signalement rel\u00e8ve du champ d’application de l’alerte \u00e9thique;
– \u00e0 l’issue positive de la v\u00e9rification pr\u00e9liminaire, le gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l’analyse de l’instruction interne, demandant des clarifications, documents et informations suppl\u00e9mentaires au lanceur d’alerte ; recueillant, si n\u00e9cessaire, des documents et des informations aupr\u00e8s d’autres bureaux de la Soci\u00e9t\u00e9 ; impliquant des tiers ou d’autres fonctions de l’entreprise, qui ont l’obligation de collaborer avec le gestionnaire ; \u00e9coutant \u00e9ventuellement d’autres sujets internes\/externes, si n\u00e9cessaire;
– \u00e0 l’issue de l’instruction, le gestionnaire, dans les 3 mois suivant la date de l’avis de r\u00e9ception, fournit un retour au lanceur d’alerte, concernant l’archivage ou le bien-fond\u00e9 du signalement, rendant compte des mesures pr\u00e9vues ou adopt\u00e9es ou \u00e0 adopter pour donner suite au signalement et des raisons du choix effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Canal de signalement externe et divulgation publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le lanceur d’alerte peut recourir au canal externe activ\u00e9 aupr\u00e8s de l’ANAC <\/strong>(https:\/\/whistleblowing.anticorruzione.it\/#\/), dans les cas suivants:
– la personne signalante a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 un signalement interne et celui-ci n’a pas eu de suite;
– la personne signalante a des raisons fond\u00e9es de croire que, si elle effectuait un signalement interne, celui-ci ne serait pas suivi de mani\u00e8re efficace ou que le m\u00eame signalement pourrait entra\u00eener un risque de repr\u00e9sailles;
– la personne signalante a des raisons fond\u00e9es de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

Tandis que le signalement par divulgation publique <\/strong>peut \u00eatre effectu\u00e9 par le lanceur d’alerte exclusivement lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies:
– la personne signalante a pr\u00e9alablement effectu\u00e9 un signalement interne et externe ou a effectu\u00e9 directement un signalement externe et n’a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais \u00e9tablis concernant les mesures pr\u00e9vues ou adopt\u00e9es pour donner suite aux signalements;
– la personne signalante a des raisons fond\u00e9es de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l’int\u00e9r\u00eat public;
– la personne signalante a des raisons fond\u00e9es de croire que le signalement externe pourrait entra\u00eener un risque de repr\u00e9sailles ou pourrait ne pas avoir de suite efficace en raison des circonstances sp\u00e9cifiques du cas concret, comme celles o\u00f9 des preuves pourraient \u00eatre dissimul\u00e9es ou d\u00e9truites ou o\u00f9 il y aurait une crainte fond\u00e9e que celui qui a re\u00e7u le signalement pourrait \u00eatre de connivence avec l’auteur de la violation ou impliqu\u00e9 dans la violation elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 qui la plateforme transmet-elle les signalements?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’attention des gestionnaires des canaux de signalement, que notre soci\u00e9t\u00e9 a identifi\u00e9s parmi les personnes internes suivantes:
–\u00a0Federica Schiavolin<\/strong> c\/o Bureau Administration;
–\u00a0Rossella Bragion<\/strong> c\/o Bureau Administration<\/p>\n\n\n\n

Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection de la\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0et de la confidentialit\u00e9 en ce qui concerne le traitement du\u00a0lanceur d’alerte\u00a0et pour comprendre comment les donn\u00e9es relatives sont trait\u00e9es, nous renvoyons int\u00e9gralement \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 (Privacy Policy) adopt\u00e9e par l’entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4772","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nWhistleblowing | Tritone Luxury Hotel Therm\u00e6 & Spa | Abano Terme<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Whistleblowing La nostra Societ\u00e0 \u00e8 particolarmente sensibile alla tematica 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