La nostra Società è particolarmente sensibile alla tematica della protezione delle persone che segnalano violazioni del diritto dell’Unione europea e delle normative nazione.

Par conséquent, en conformité avec les obligations légales (D.Lgs. n. 24 du 10 mars 2023), notre Société a adopté son propre canal de signalement interne et la procédure relative pour permettre au lanceur d’alerte de transmettre ses signalements.

Que peut-on signaler?

1) violation du droit national, en référence à:
a) infractions pénales, civiles, administratives ou comptables différentes des violations du droit européen;
b) conduites illicites pertinentes pour l’application du d.lgs. 231/2001 (c.d. infractions présupposées) ou violation des modèles d’organisation et de gestion selon le d.lgs. 231/2001 différentes des violations du droit européen;

2) violations du droit européen, avec une référence limitée à:
a) Infractions commises en violation de la réglementation européenne, mieux indiquées dans l’Annexe 1 au d.lgs. n. 24/2023 et de toutes les dispositions qui en assurent la mise en œuvre bien qu’elles ne soient pas indiquées dans ladite annexe, relatives aux secteurs suivants: marchés publics; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l’environnement; radioprotection et sécurité nucléaire; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
b) actes ou omissions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
c) actes ou omissions concernant le marché intérieur, qui compromettent la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, y compris les violations des règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations concernant le marché intérieur liées à des actes qui violent les règles en matière d’impôt sur les sociétés ou les mécanismes dont le but est d’obtenir un avantage fiscal qui annule l’objet ou la finalité de la réglementation applicable en matière d’impôt sur les sociétés;
d) actes ou comportements qui annulent l’objet ou la finalité des dispositions de l’Union Européenne dans les secteurs mentionnés aux points précédents.

Qu’est-ce qui ne fait pas l’objet d’un signalement d’alerte éthique?

1) les contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt de caractère personnel de la personne signalante ou de la personne qui a porté plainte auprès de l’Autorité judiciaire qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles de travail ou d’emploi public, ou concernant ses propres relations de travail ou d’emploi public avec les figures hiérarchiquement supérieures;
2) les signalements de violations là où déjà réglementés de manière obligatoire par les actes de l’Union européenne et les dispositions nationales de mise en œuvre qui garantissent déjà des procédures de signalement appropriées;
3) les signalements de violations en matière de sécurité nationale, ainsi que des marchés publics relatifs à des aspects de défense ou de sécurité nationale, à moins que ces aspects ne relèvent du droit dérivé pertinent de l’Union européenne.

Notre mode de signalement interne

Sous forme écrite numérique via la plateforme numérique dédiée : https://segnalazioni.termetritone.it/

Le gestionnaire, après réception du signalement:
– délivre via la plateforme au lanceur d’alerte un accusé de réception du signalement indiquant un numéro de protocole (c.d. code numérique et/ou alphanumérique unique et personnel) simultanément à la conclusion de la procédure de remplissage et en tout cas dans les 7 jours suivant la date de réception;
– effectue un examen préliminaire du signalement pour évaluer la légitimité du lanceur d’alerte et les exigences essentielles, ainsi que pour évaluer si le signalement relève du champ d’application de l’alerte éthique;
– à l’issue positive de la vérification préliminaire, le gestionnaire procède à l’analyse de l’instruction interne, demandant des clarifications, documents et informations supplémentaires au lanceur d’alerte ; recueillant, si nécessaire, des documents et des informations auprès d’autres bureaux de la Société ; impliquant des tiers ou d’autres fonctions de l’entreprise, qui ont l’obligation de collaborer avec le gestionnaire ; écoutant éventuellement d’autres sujets internes/externes, si nécessaire;
– à l’issue de l’instruction, le gestionnaire, dans les 3 mois suivant la date de l’avis de réception, fournit un retour au lanceur d’alerte, concernant l’archivage ou le bien-fondé du signalement, rendant compte des mesures prévues ou adoptées ou à adopter pour donner suite au signalement et des raisons du choix effectué.

Canal de signalement externe et divulgation publique

Le lanceur d’alerte peut recourir au canal externe activé auprès de l’ANAC (https://whistleblowing.anticorruzione.it/#/), dans les cas suivants:
– la personne signalante a déjà effectué un signalement interne et celui-ci n’a pas eu de suite;
– la personne signalante a des raisons fondées de croire que, si elle effectuait un signalement interne, celui-ci ne serait pas suivi de manière efficace ou que le même signalement pourrait entraîner un risque de représailles;
– la personne signalante a des raisons fondées de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.

Tandis que le signalement par divulgation publique peut être effectué par le lanceur d’alerte exclusivement lorsque les conditions suivantes sont réunies:
– la personne signalante a préalablement effectué un signalement interne et externe ou a effectué directement un signalement externe et n’a pas reçu de réponse dans les délais établis concernant les mesures prévues ou adoptées pour donner suite aux signalements;
– la personne signalante a des raisons fondées de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public;
– la personne signalante a des raisons fondées de croire que le signalement externe pourrait entraîner un risque de représailles ou pourrait ne pas avoir de suite efficace en raison des circonstances spécifiques du cas concret, comme celles où des preuves pourraient être dissimulées ou détruites ou où il y aurait une crainte fondée que celui qui a reçu le signalement pourrait être de connivence avec l’auteur de la violation ou impliqué dans la violation elle-même.

À qui la plateforme transmet-elle les signalements?

À l’attention des gestionnaires des canaux de signalement, que notre société a identifiés parmi les personnes internes suivantes:
– Federica Schiavolin c/o Bureau Administration;
– Rossella Bragion c/o Bureau Administration

Politique de confidentialité

Notre société est également particulièrement attentive à la protection de la vie privée et de la confidentialité en ce qui concerne le traitement du lanceur d’alerte et pour comprendre comment les données relatives sont traitées, nous renvoyons intégralement à la politique de confidentialité (Privacy Policy) adoptée par l’entreprise.